Actualités

Soirée du numérique

Le numérique, un antidote pour amortir les crises !

Suite au succès des deux premières éditions, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Eure et le Département de l’Eure renouvellent leur événement 100% numérique le jeudi 8 octobre.

Les crises qu’elles soient sanitaire, économique ou sociale entrainent inévitablement des changements sur nos manières de vivre, de consommer, de travailler… et obligent les entreprises à se réinventer.

Lors de la soirée du numérique 2020, des chefs d’entreprise partageront avec nous leur expérience et comment le numérique, malgré la crise, leur a permis de :

  • Maintenir le lien grâce à la visio-conférence
  • Développer ses ventes en ligne
  • Vendre avec les réseaux sociaux
  • Utiliser les outils métiers en mode web

Participez à la troisième édition de la Soirée du numérique, le jeudi 8 octobre 2020 à 18h15 à l’Hôtel du Département – 14 boulevard Georges Chauvin à Évreux !

Inscription : https://bit.ly/3izEkI6

Contact : soiree-numerique@cm-27.fr02 32 39 41 81

Webinar : Création-reprise d’entreprise

création reprise entreprise

Webinar INFO CREATION , étape incontournable à votre projet de création d’entreprise, à vivre à distance !

Des questions sur les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?

Objectifs :

  • Présenter le parcours de la création-reprise
  • Répondre aux interrogations des porteurs de projet de création ou reprise d’entreprises

 Contenu :

  • Comprendre les étapes de la création-reprise
  • Se poser les questions fondamentales
  • Découvrir les outils pour optimiser son projet
  • Connaître les aides financières
Date : Tous les jeudis à 10h

Durée du webinar : 1h15

Procédure :

Inscription préalable à ce lien : https://formations.cma27.fr

Les personnes inscrites recevront un lien par mail 30 mn avant le début de la réunion en ligne. Il est recommandé d’utiliser un ordinateur (l’utilisation du téléphone et d’une tablette peut s’envisager)

 

Pour plus d’informations, contactez-nous au : 02 32 39 41 81 ou permanence@cm-27.fr

 

 

Lancement du prix « Ma Ville Mon Artisan »

Maires et élus locaux : valoriser vos actions en faveur de l’artisanat avec « Ma Ville Mon Artisan »

L’artisanat est un acteur majeur de la vitalité économique, du maintien des centres-villes et de la dynamique d’attractivité des territoires. Pour accompagner les élus et les mairies dans leurs démarches en faveur du secteur de l’artisanat et encourager les bonnes pratiques, CMA France lance pour la deuxième année consécutive, le prix « Ma Ville Mon Artisan ».

Le prix est ouvert aux communes et / ou EPCI.

Il permettra de récompenser 5 prix dans les catégories suivantes :

  • Innovation /Transformation digitale
  • Développement Durable/Eco responsable
  • Développement économique et emploi
  • Culture et Patrimoine
  • Prix coup de cœur Médicis

Pour cette édition, Médicis, le spécialiste de la retraite complémentaire des indépendants et entrepreneurs, partenaire principal, remettra un prix Coup de Coeur et récompensera le dossier de la commune ayant mis en place des initiatives de soutien, d’aides aux artisans, artisans commerçants pendant la crise sanitaire.

Le dossier de candidature et le règlement du concours sont téléchargeables et à retourner avant le 30 septembre 2020 par voie électronique : inscription@cma-france.fr

Le jury se réunira au moins d’octobre pour sélectionner les lauréats.

La remise de prix aura lieu le 24 novembre 2020 sur le stand CMA au Salon des maires et des collectivités locales à Paris.

Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) – Rejoignez les partenaires du Pass CMA Liberté

Mesdames, Messieurs,

Nous sommes un établissement public implanté dans l’Eure, spécialisé dans la création/reprise d’entreprise et le service global à la très petite entreprise.

Notre champ d’actions s’exerce sur plus de 14 000 entreprises artisanales.

Pour accomplir nos missions, nous nous appuyons sur une équipe de 35 collaborateurs et une quinzaine de vacataires pour la formation continue et supérieure. Notre organisation s’appuie sur le décloisonnement des services et l’approche globale de l’entreprise

La CMA27 lance en Septembre 2020 une offre d’abonnements
destinée aux dirigeants de TPE / PME

Le PASS CMA LIBERTÉ permettra aux chefs d’entreprises de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’accéder aux services de la CMA27 à tarif préférentiel.

Les adhérents auront également accès à des services ou des produits proposés par des partenaires dans le cadre d’un Club Privilèges.

L’ensemble de ces offres fera l’objet d’une communication régulière sur notre site internet, nos réseaux sociaux, et via une newsletter mensuelle.

Dans ce cadre, nous souhaitons mettre en place des partenariats avec des entreprises ou des organismes, pouvant proposer des offres commerciales spécifiques pour nos adhérents.

C’est pour cette raison que nous vous transmettons cet Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) mis en place par la CMA 27.

Cet AMI vise à identifier les entreprises et organismes qui seraient intéressés par la valorisation et la commercialisation de leurs produits ou services à destination des TPE / PME de l’Eure, adhérentes au PASS CMA LIBERTÉ.

L’objectif est de favoriser les circuits de proximité et de faire connaitre en priorité des entreprises ou opérateurs implantés dans l’Eure.

Vous trouverez ci-dessous les domaines d’activité attendus (liste non exhaustive) :

  • Fonctions supports : Banques, Assurances, Comptables, Organisations professionnelles, Assistanat administratif….
  • Communication : Graphisme, Impression, création de site internet…
  • Automobile : Réparation, vente de véhicule ou de pièces détachées, entretien / lavage…
  • Location de matériel
  • Tourisme et Loisirs
  • Bien être
  • Travaux / aménagement / agencement
  • Gastronomie / Traiteur
  • Informatique / Télécom
  • ….

Principaux critères de sélection :

Proposer une offre spécifique et accessible uniquement par les adhérents du PASS CMA LIBERTÉ / Proposer une offre non concurrentielle avec l’offre de services de la CMA27.

Modalités et délais de réponse :

Compléter le questionnaire suivant : https://bit.ly/PassCMA
Télécharger la charte d’engagement
La compléter et la renvoyer par mail : abonnement@cm-27.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 16/08/2020 Minuit
Commission de sélection : début septembre 2020

Une question ? Contactez-nous !
Aurélie MARQUES

a.marques@cm-27.fr
02 32 39 41 81

Mesures de prévention contre le Covid19 lors de votre venue à la CMA27

La CMA27 rouvrira ses portes le mardi 2 juin à 8h30 😊

Nous sommes heureux de vous retrouver prochainement dans nos locaux !

Pour vous accueillir en toute sérénité, toutes les mesures de sécurité et de respect des gestes barrières ont été prises. Afin de préserver la santé de tous, nous vous demandons également de respecter les mesures ci-dessous :

  • Port du masque obligatoire
  • Respecter la distanciation sociale
  • Une personne par RDV acceptée
  • Suivre le sens de circulation indiqué

Pour les personnes étant inscrites à l’une de nos formations, merci de prendre connaissance du protocole suivant :

Toutes les mesures liées au Covid19

FAQ Covid19

1. Aides financières aux entreprises

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Cette aide financière concerne les achats ou locations d’équipements ou d’installation permettant de mettre en place les mesures barrières et de distanciation sociale ainsi que les mesures d’hygiène et de nettoyage. Ces achats ou ses locations doivent être réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

En savoir plus…

Publics concernés :

Sont éligibles, les entreprises (Micro entrepreneurs, Artisans, Commerçants, Indépendants, sociétés) qui ont :

  • soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public* entre le 1er et le 31 mars 2020 (arrêté du 15 mars 2020). En savoir plus...
  • soit subi une perte de chiffres d’affaires* supérieure à 50 %* pendant cette période (01/03 au 31/03/2020). Il faut comparer :
    • le chiffre d’affaires de mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires de mars 2019
    • pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 :  le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 par rapport au chiffre d’affaires de mars 2020
    • pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales (sociétés) dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période :  le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 par rapport au chiffre d’affaires de mars 2020.

* Important :

– l’interdiction administrative d’accueil du public (ou fermeture administrative d’accueil du public) ne concerne que les entreprises recevant du public ayant été obligées de fermer leur magasin (« établissements recevant du public non indispensables à la vie de la nation »)

– la perte de chiffre d’affaire concerne toutes les autres entreprises non concernées par l’interdiction de fermeture administrative ne pouvant plus exercer leur activité normalement

– le nouveau décret du 2 avril porte la perte de chiffre d’affaires de 70% à 50%. (Pour mémoire, le décret du 30 mars avait fixé la perte à 70 %).

Conditions à réunir pour bénéficier de l’aide :

1° avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;

ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

4° avoir un  effectif inférieur ou égal à dix salariés. En savoir plus…

5° avoir un chiffre d’affaires inférieur à  1 million € au titre de votre dernier exercice comptable. Pour les jeunes entreprises n’ayant pas encore clôturé leur 1er exercice comptable, le chiffre d’affaires moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 200 doit être inférieur à  83 333 €

6° avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € (le cas échéant, y intégrer la rémunération du dirigeant) au tire du dernier exercice comptable. Pour les jeunes entreprises n’ayant pas encore clôturé leur 1er exercice comptable, le bénéfice imposable (le cas échéant, y intégrer la rémunération du dirigeant) est établi, sous leur responsabilité, sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 et ramené sur douze mois ;

7° ne pas être titulaire, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;

8° pour les sociétés, ne pas être contrôlées par une autre société

9° si le demandeur contrôle plusieurs sociétés commerciales : les effectifs, le chiffres d’affaires et le bénéfice de chacune des sociétés contrôlées doivent être additionnés et ne doivent pas dépasser les seuils fixés aux 3°, 4° et 5°.

Montant de l’aide :

  • si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 1 500 € => aide forfaitaire plafonnée à 1 500 €
  • si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 € => aide équivalente au montant de la perte

L’aide perçue prend la forme d’une subvention et une seule aide sera versée par entreprise.

Demande de l’aide :

La demande d’aide est à effectuer par voie dématérialisée (uniquement) au plus tard le 30 avril 2020, dans l’espace « PARTICULIERS » sur le site www.impots.gouv.fr (procédure « pas à pas » pour vous guider dans votre demande sur le site des impôts.

La demande sur internet est basée sur du déclaratif (pas de justificatifs à fournir lors de la demande, mais justificatifs à conserver car ils devront être fournis en cas de contrôle)

Pour compléter votre demande en ligne, il vous faudra renseigner :

– une déclaration sur l’honneur  attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale et sociale impayée au 31 décembre 2019, l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires (Consulter les conditions d’éligibilité document à conserver !) ;

– les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Attention : cette demande est basée sur du déclaratif mais des contrôles ultérieurs par les services des impôts sont possibles, les justificatifs seront alors demandés.

Liens vers les décrets :

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Publics concernés :

Sont éligibles, les entreprises (Micro entrepreneurs, Artisans, Commerçants, Indépendants, sociétés) qui ont :

  • soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public* entre le 1er et le 30 avril 2020 (arrêté du 15 mars 2020). En savoir plus...
  • soit subi une perte de chiffres d’affaires* supérieure à 50 % pendant cette période (01/04 au 30/04/2020). Il faut comparer :
    • le chiffre d’affaires de avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires de avril 2019
    • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois 

* Important :

– l’interdiction administrative d’accueil du public (ou fermeture administrative d’accueil du public) ne concerne que les entreprises recevant du public ayant été obligées de fermer leur magasin (« établissements recevant du public non indispensables à la vie de la nation »)

– la perte de chiffre d’affaire concerne toutes les autres entreprises non concernées par l’interdiction de fermeture administrative ne pouvant plus exercer leur activité normalement

Conditions à réunir pour bénéficier de l’aide :

1° avoir débuté son activité avant le 1er mars 2020  ;

2° ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

3° ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

4° avoir un  effectif inférieur ou égal à dix salariés. En savoir plus…

5° avoir un chiffre d’affaires inférieur à  1 million € au titre de votre dernier exercice comptable. Pour les jeunes entreprises n’ayant pas encore clôturé leur 1er exercice comptable, le chiffre d’affaires moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à  83 333 €

6° avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € (le cas échéant, y intégrer la rémunération du dirigeant) au tire du dernier exercice comptable. Pour les jeunes entreprises n’ayant pas encore clôturé leur 1er exercice comptable, le bénéfice imposable (le cas échéant, y intégrer la rémunération du dirigeant) est établi, sous leur responsabilité, sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 et ramené sur douze mois ; Pour les entreprises en nom propres, le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur – Pour les sociétés, 60 000 € par associé et par conjoint collaborateur.

7° ne pas être titulaire, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1500 euros ;

8° pour les sociétés, ne pas être contrôlées par une autre société

9° si le demandeur contrôle plusieurs sociétés commerciales : les effectifs, le chiffres d’affaires et le bénéfice de chacune des sociétés contrôlées doivent être additionnés et ne doivent pas dépasser les seuils fixés aux 3°, 4° et 5°.

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.L’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1 er mars 2020.

Montant de l’aide :

  • si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 1 500 € => aide forfaitaire plafonnée à 1 500 €
  • si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 € => aide équivalente au montant de la perte

L’aide perçue prend la forme d’une subvention et une seule aide sera versée par entreprise.

Demande de l’aide :

La demande d’aide est à effectuer par voie dématérialisée (uniquement)  à compter du 1er mai et au plus tard le 31 mai 2020, dans l’espace « PARTICULIERS » sur le site www.impots.gouv.fr (procédure « pas à pas » pour mars 2020 pour vous guider dans votre demande sur le site des impôts).

La demande sur internet est basée sur du déclaratif (pas de justificatifs à fournir lors de la demande, mais justificatifs à conserver car ils devront être fournis en cas de contrôle)

Pour compléter votre demande en ligne, il vous faudra renseigner :

– une déclaration sur l’honneur  attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale et sociale impayée au 31 décembre 2019, l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

– une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires (des explications plus détaillées pour estimer votre perte dans « Conditions d’éligibilité … » – document à conserver !) ;

– le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020

– les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Attention : cette demande est basée sur du déclaratif mais des contrôles ultérieurs par les services des impôts sont possibles, les justificatifs seront alors demandés.

Liens vers les décrets :

Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

Prolongation du premier volet du fonds de solidarité

Le décret du 16 juillet prolonge le premier volet du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de juin à toutes les entreprises. Il supprime également pour toutes les entreprises la condition de refus de prêt qui était exigée pour bénéficier de l’aide complémentaire. Enfin, la date de dépôt des demandes d’aides complémentaires est prolongée jusqu’au 15 septembre.

Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Critères d’éligibilité au Fonds de Solidarité complémentaire de la région Normandie (2 000 €)

  • Avoir bénéficié du Fonds de Solidarité État (jusqu’à 1 500 €)
  • Avoir au moins 1 salarié au 01/03/2020 en CDI ou CDD et avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 8 000 € (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, on considère le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 qui doit être supérieur ou égal à 667 €)
  • Être dans l’impossibilité de régler ses dettes sous 30 jours ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020
  • Et s’être vu refusé le concours d’un prêt bancaire de trésorerie d’un montant raisonnable  par la banque dont l’entreprise est cliente (Attention : la banque doit notifier son refus par écrit (courrier ou mail) et l’absence de réponse de la banque dans les 10 jours qui suivent la demande qui doit elle-aussi avoir été faite par écrit ( mail ou  courrier), vaut refus)

A partir du 15 avril 2020, la demande sera à formuler sur la plateforme ouverte par la région Normandie.

Afin que les services de la région puissent examiner la demande, il faudra joindre :

– une estimation étayée de son impasse de trésorerie,

– une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite

– le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

La Région et les Intercommunalités ont lancé le dispositif Impulsion Relance Normandie (pour les entreprises non éligibles aux volets 1 et 2 du Fonds National de Solidarité) en complément du Fonds National de Solidarité qui portera sur la baisse d’activité du mois d’avril 2020.

Les professionnels éligibles

  • Les TPE, les indépendants, les micro-entreprises/auto-entrepreneurs (ayant au minimum 1 salarié) et les professions libérales
  • Avoir un nombre de salariés inférieur ou égal à 2 (CDD ou CDI) au 01/03/2020 ; pour les micro-entreprises, leur effectif doit être supérieur à 0
  • Être installé sur un territoire volontaire au dispositif – consulter les territoires
  • Ne pas avoir bénéficié de l’aide du Fonds National de Solidarité,
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1millions d’€ et un bénéfice inférieur à 60 000 €
  • Avoir débuté son activité avant le 01/04/2020,
  • Avoir subi une baisse de CA supérieure à 30 % pour le mois d’avril 2020,
  • Ne pas être en liquidation judiciaire,
  • Ne pas être une société ayant un objet immobilier, financier et/ou de gestion de fonds/prise de participation,
  • Ne pas être une association

L’aide sera versée sous la forme d’une subvention, financée à hauteur de 40 % par la Région et de 60 % par les intercommunalités d’un montant de :

  • 1000 euros pour les entreprises et indépendants n’ayant pas de salarié
  • 1500 euros pour celles ayant 1 ou 2 salariés.

Ce dispositif sera mis en œuvre à partir du 18 mai. La demande se fera via une plateforme dématérialisée sur le site de l’Agence de Développement pour la Normandie (ADN).

En savoir plus…

Cette aide exceptionnelle est à destination des entreprises en activité au 15 mars 2020 et s’étant immatriculées avant le 1er janvier 2019.

Le montant de cette aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans sur la base de leurs revenus de 2018 et ce, à hauteur maximum de 1 250 €. Cette aide sera versée automatiquement par l’URSSAF (aucune démarche à effectuer et pas de dossier de demande). L’aide sera non imposable et non soumise à cotisations ou contributions sociales. De plus, elle peut se cumuler avec le Fonds de Solidarité et avec le Fonds d’Action Sociale (pour ceux qui ne sont pas éligibles au Fonds de Solidarité). En savoir plus…

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides pour soutenir le travailleur indépendant et notamment une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son entreprise.

En savoir plus…

2. Mesures de soutien pour votre trésorerie

En cas de refus d’octroi de ce prêt, vous devez systématiquement solliciter une médiation du crédit en remplissant un le formulaire simplifié téléchargeable ici.

Une fois ce formulaire complété, vous devez le transmettre à la Banque de France du département à l’adresse mail suivante : MEDIATION.CREDIT.27@banque-france.fr.

Dans le cadre du Covid-19, une procédure accélérée est mise en place.

Les entreprises de toute taille, quelles que soient leur forme juridique et leur activité :

  • Sociétés
  • Entreprise Individuelle : commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, exploitants agricoles, professions libérales,
  • Associations et fondations ayant une activité économique

Exceptions : sociétés civiles immobilières, établissements de crédit et sociétés de financement, sociétés en procédure collective

Comment l’obtenir ?

  • Montant du prêt :

– jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019,

– ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

  • Prêt garantie directement par l’Etat (90 % pour les PME et ETI) – Pas de garantie ou sûreté complémentaire.
  • Durée de remboursement : 1 à 6 ans
  • Différé de remboursement possible d’un an, puis amortissement jusqu’à 5 ans au choix de l’entreprise
  • Coût du prêt : taux de la banque + coût de la garantie (0,25% pour les PME pour la 1ère année , puis variable jusqu’à 1% pour les années suivantes pour les PME)

Dans ce contexte de crise sanitaire venant fragiliser la trésorerie des entreprises, l’État se porte garant des prêt de trésorerie à hauteur de 90%. Cette garantie est gérée par BPI et les demandes de Prêt Garanti par l’État (PGE) sont à faire directement auprès de sa banque.

Dans le cadre des mesures prises par la Région Normandie et la Banque des Territoires pour soutenir les structures touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, un prêt à taux zéro peut être accordé sur instruction de la Région.

La plateforme Impulsion Relance + pour les TPE et les associations normandes est en actuellement en ligne et opérationnelle.

Impulsion Relance + intervient sous forme de prêt à taux zéro. L’objectif de ce dispositif est de répondre très rapidement aux besoins des entreprises et associations qui ne peuvent être éligibles aux autres dispositifs en place.

Le prêt Impulsion Relance + permet de financer la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactées. Pour plus détails, consultez le guide du dispositif Impulsion Relance.

3. Mesures sociales et fiscales en soutien aux entreprises

Pour les entreprises hors micro entrepreneursvous avez la possibilité de reporter le paiement des charges sociales du 5 avril. Cette échéance sera reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.

Pour les micro entrepreneurs, vous devez déclarer réellement votre CA du mois de mars 2020 (pour ceux qui ont opté pour les déclarations mensuelles) ou du 1er trimestre 2020 (pour ceux qui ont opté pour les déclarations trimestrielles). Concernant le paiement des cotisations sociales, vous avez le choix entre le paiement de l’intégralité des cotisations sociales, ou le paiement partiel ou l’absence de paiement. Il n’y aura pas de majoration de retard et les modalités de régularisation seront précisées ultérieurement (L’URSSAF contactera les entreprises concernées).

En savoir plus…

Il faut en faire la demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez.

En savoir plus…

4. Mon salarié

Oui, le salarié en activité partielle perçoit une indemnité équivalente à 70% de son salaire brut (soit 84% de son salaire net) par heure chômée. Cette indemnité est versée par l’employeur. Ce dernier, dans le cadre du COVID-19, bénéficiera d’une allocation cofinancée par l’Etat et le Pôle Emploi couvrant 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

En savoir plus…

La plateforme de demande en ligne d’activité partielle de la DIRECCTE n’était pas dimensionnée pour traiter le flux très important constaté en début de confinement. La DIRECCTE s’emploie à épurer toutes les demandes d’identifiants et/ou mots de passe encore en attente.

Elle a pris la décision de passer le délai de demande d’activité partielle 30 à 45 jours après la mise en place effective des salariés en activité partielle.

Si vous êtes toujours sans réponse de vous droits d’accès, veuillez-nous contacter à courriel@cm-27.fr

Mon salarié est déjà en activité partielle depuis le début de la crise. Dans quel délai dois-je le déclarer à la DIRECCTE pour bénéficier de l’indemnisation ?

Avant le COVID-19, le délai légal préalable pour effectuer une demande est de 15 jours. Dans le contexte actuel et faute d’avoir pu anticiper le dépôt d’une demande, la DIRRECTE accepte les demandes dans un délais de 30 jours après la date effective de mise en activité partiel des salariés. Face aux difficultés techniques rencontrées par la plateforme de demande d’activité partielle, la DIRECCTE accepte de relever son niveau de tolérance à 45 jours.

Pour information, une demande d’activité partielle doit se faire sur le site de la DIRECCTE : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

La demande comporte 3 étapes :

  1. Création de son compte
  2. Réception par mail d’un identifiant et code d’accès
  3. Dépôt de la demande d’activité partielle.

En savoir plus…

Attention, pour les entreprises de plus de 11 salariés : Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Dans le cadre d’une demande d’activité partielle, la consultation des représentants du personnel (CSE) dans les entreprises qui en disposent est en effet une obligation prévue par l’article R5122-2 du code du travail. Cependant et dans le contexte actuel et conformément aux annonces du ministère, la demande sera acceptée et l’employeur devra communiquer ultérieurement l’avis du CSE. Les employeurs concernés devront dès que cela sera possible se mettre en conformité avec leurs obligations.Pour mémoire, le fait de ne pas procéder à l’élection du CSE est un élément constitutif du délit d’entrave défini à l’article L2317-1 du même code (1 an d’emprisonnement et 7500 € d’amende);

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Non. Le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie. Tout un ensemble de mesures ont été prises par le gouvernement pour protéger les salariés.

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5. Infos pratiques

Le port du masque est obligatoire dans les lieux publics clos depuis le 20 juillet 2020. Pour aider les entreprises ouvertes au public à indiquer cette obligation, le gouvernement a mis à disposition un kit de communication avec des affiches « Ici, le port du masque est obligatoire » à imprimer et des vignettes réseaux sociaux

Téléchargez le kit de communication en suivant ce lien

Téléchargez la déclaration de déplacement

Consultez l’arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence

Les difficultés économiques exceptionnelles auxquelles les entreprises doivent faire face durant la crise du Covid-19 constituent une épreuve brutale pour les dirigeants d’entreprise, qui voient leur carnet de commande se contracter et leur trésorerie se tendre sans certitude quant au moment où leur activité pourra pleinement repartir.

Dans les cas les plus critiques, ces difficultés peuvent plonger des dirigeants d’entreprise dans des situations de détresse extrême qu’il ne peuvent affronter seuls.

Un numéro Vert est mis en place à compter du lundi 27 avril : 0 805 655 050.

La cellule d’écoute permet aux chefs d’entreprise en détresse de bénéficier d’une première écoute et d’un soutien psychologique 7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures.

numéro vert soutien psychologique

Dispositif Ma ville mon Shopping

Pendant la période de confinement, tous les artisans-commerçants de l’Eure mais aussi de la France entière (Métropole et DOM) peuvent se rendre sur www.mavillemonshopping.fr afin d’inscrire gratuitement et simplement leur boutique et mettre en ligne leurs produits (la commission sur leurs ventes sera supprimée et ramenée à 0 pendant le confinement).

Les particuliers peuvent acheter en ligne chez les artisans de proximité inscrits sur la plateforme « Ma Ville Mon Shopping » et choisir le click and collect (ou drive) ou la livraison à domicile.

En savoir plus …

Pour vous accompagner dans votre démarche, nous vous offrons une formation « E-commerce : créer rapidement sa boutique pour vendre en ligne » qui a lieu en visioconférence.

Pour plus d’informations, contactez-le service formations : 02 32 39 41 81 – formation@cm-27.fr

Afin d’accompagner et d’aider les entreprises artisanales dans la poursuite de leur activité, le réseau des CMA s’est mobilisé aux niveaux régional et national. Pour acquérir des masques, les artisans de Normandie peuvent commander via deux canaux de distribution :

  • via La Maison du Boulanger – 35 euros TTC le lot de 50 masques
  • via La Poste – le lot de 40 masques – 92€50HT / le lot de 6 masques – 17€80HT
  • via Cdiscount

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Face à ce type de difficultés, les Maisons des Services Publics sont là pour vous aider. Pour trouver la plus proche de chez vous : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/

Conseil : avant de vous déplacer, contactez les pour vérifier leurs horaires d’ouverture.

Depuis 2019, la carte professionnelle des artisans et dématérialisée. Et vous devez en faire la demande.

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Le temps de recevoir votre carte, vous pouvez utiliser une copie de votre extrait d’immatriculation comme justificatif.

Téléchargez votre extrait D1 depuis notre site !

Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, il a été décidé de permettre aux femmes enceintes ainsi qu’aux personnes présentant certaines fragilités de santé de bénéficier d’un arrêt de travail à titre préventif pour leur permettre de rester à leur domicile.

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Version papier

La télécharger

Version numérique

Depuis lundi 6 avril 2020, il est possible de télécharger l’attestation de déplacement dérogatoire directement sur son smartphone ici !

6. Infos métiers

Le Ministère du travail formalise des fiches conseils métiers pour se protéger du Covid-19. Elles sont destinés aux employeurs et aux salariés, par secteur professionnel ou par métier :

Secteur « Agriculture […] Espace Vert »

Secteur « Commerces de détail, restauration, hôtellerie »

Secteur « Propreté, réparation, maintenance »

Secteur « Industrie, Production »

Secteur « Transport, Logistique »

Secteur « Autres Services » 

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Pour le secteur du BTP, l’Organisation Professionnelle de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics a formalisé un guide de préconisations de sécurité sanitaire validé par les ministères de la Santé et du Travail.

En savoir plus…

Conformément aux annonces du Premier ministre du 23 mars, les marchés couverts et de plein air du département sont fermés.

Néanmoins, dans des cas exceptionnels, il est permis au Préfet, sur avis des maires, de déroger à cette interdiction, notamment dans les communes non pourvues de commerces de proximité, et sous réserve du respect des règles de distanciation sociale.

Les maires de certaines communes du département de l’Eure ont fait une demande de dérogation afin de maintenir le marché. En lien la liste des marchés autorisés par arrêté préfectoral.



7. Arnaques – Soyez vigilants !

De plus en plus d’arnaques ont été recensées depuis le début de la crise. Elles portent, notamment, sur des demandes de contribution aux entreprises, des règlements de charges sociales, de souscription à des assurances…

Soyez vigilants et découvrez les conseils de l’#urssaf pour déceler les arnaques. En savoir plus…

Ou consultez le Guide de prévention pour un déconfinement réussi et une reprise d’activités sans arnaques publié par le Gouvernement.

Covid-19

Le port du masque est obligatoire dans les lieux publics clos depuis le 20 juillet 2020. Pour aider les entreprises ouvertes au public à indiquer cette obligation, le gouvernement a mis à disposition un kit de communication avec des affiches « Ici, le port du masque est obligatoire » à imprimer et des vignettes réseaux sociaux

Téléchargez le kit de communication en suivant ce lien

En cas de refus d’octroi de ce prêt, vous devez systématiquement solliciter une médiation du crédit en remplissant un le formulaire simplifié téléchargeable ici.

Une fois ce formulaire complété, vous devez le transmettre à la Banque de France du département à l’adresse mail suivante : MEDIATION.CREDIT.27@banque-france.fr.

Dans le cadre du Covid-19, une procédure accélérée est mise en place.

Les entreprises de toute taille, quelles que soient leur forme juridique et leur activité :

  • Sociétés
  • Entreprise Individuelle : commerçants, artisans, micro-entrepreneurs, exploitants agricoles, professions libérales,
  • Associations et fondations ayant une activité économique

Exceptions : sociétés civiles immobilières, établissements de crédit et sociétés de financement, sociétés en procédure collective

Comment l’obtenir ?

  • Montant du prêt :

– jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019,

– ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

  • Prêt garantie directement par l’Etat (90 % pour les PME et ETI) – Pas de garantie ou sûreté complémentaire.
  • Durée de remboursement : 1 à 6 ans
  • Différé de remboursement possible d’un an, puis amortissement jusqu’à 5 ans au choix de l’entreprise
  • Coût du prêt : taux de la banque + coût de la garantie (0,25% pour les PME pour la 1ère année , puis variable jusqu’à 1% pour les années suivantes pour les PME)

Dans ce contexte de crise sanitaire venant fragiliser la trésorerie des entreprises, l’État se porte garant des prêt de trésorerie à hauteur de 90%. Cette garantie est gérée par BPI et les demandes de Prêt Garanti par l’État (PGE) sont à faire directement auprès de sa banque.

Dans le cadre des mesures prises par la Région Normandie et la Banque des Territoires pour soutenir les structures touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID-19, un prêt à taux zéro peut être accordé sur instruction de la Région.

La plateforme Impulsion Relance + pour les TPE et les associations normandes est en actuellement en ligne et opérationnelle.

Impulsion Relance + intervient sous forme de prêt à taux zéro. L’objectif de ce dispositif est de répondre très rapidement aux besoins des entreprises et associations qui ne peuvent être éligibles aux autres dispositifs en place.

Le prêt Impulsion Relance + permet de financer la trésorerie requise pour assurer la continuité de leur activité, tout en permettant la relance pour les plus impactées. Pour plus détails, consultez le guide du dispositif Impulsion Relance.

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Cette aide financière concerne les achats ou locations d’équipements ou d’installation permettant de mettre en place les mesures barrières et de distanciation sociale ainsi que les mesures d’hygiène et de nettoyage. Ces achats ou ses locations doivent être réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

En savoir plus…

Téléchargez la déclaration de déplacement

Consultez l’arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence

Le Ministère du travail formalise des fiches conseils métiers pour se protéger du Covid-19. Elles sont destinés aux employeurs et aux salariés, par secteur professionnel ou par métier :

Secteur « Agriculture […] Espace Vert »

Secteur « Commerces de détail, restauration, hôtellerie »

Secteur « Propreté, réparation, maintenance »

Secteur « Industrie, Production »

Secteur « Transport, Logistique »

Secteur « Autres Services » 

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Pour le secteur du BTP, l’Organisation Professionnelle de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics a formalisé un guide de préconisations de sécurité sanitaire validé par les ministères de la Santé et du Travail.

En savoir plus…

Conformément aux annonces du Premier ministre du 23 mars, les marchés couverts et de plein air du département sont fermés.

Néanmoins, dans des cas exceptionnels, il est permis au Préfet, sur avis des maires, de déroger à cette interdiction, notamment dans les communes non pourvues de commerces de proximité, et sous réserve du respect des règles de distanciation sociale.

Les maires de certaines communes du département de l’Eure ont fait une demande de dérogation afin de maintenir le marché. En lien la liste des marchés autorisés par arrêté préfectoral.



Les difficultés économiques exceptionnelles auxquelles les entreprises doivent faire face durant la crise du Covid-19 constituent une épreuve brutale pour les dirigeants d’entreprise, qui voient leur carnet de commande se contracter et leur trésorerie se tendre sans certitude quant au moment où leur activité pourra pleinement repartir.

Dans les cas les plus critiques, ces difficultés peuvent plonger des dirigeants d’entreprise dans des situations de détresse extrême qu’il ne peuvent affronter seuls.

Un numéro Vert est mis en place à compter du lundi 27 avril : 0 805 655 050.

La cellule d’écoute permet aux chefs d’entreprise en détresse de bénéficier d’une première écoute et d’un soutien psychologique 7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures.

numéro vert soutien psychologique

Dispositif Ma ville mon Shopping

Pendant la période de confinement, tous les artisans-commerçants de l’Eure mais aussi de la France entière (Métropole et DOM) peuvent se rendre sur www.mavillemonshopping.fr afin d’inscrire gratuitement et simplement leur boutique et mettre en ligne leurs produits (la commission sur leurs ventes sera supprimée et ramenée à 0 pendant le confinement).

Les particuliers peuvent acheter en ligne chez les artisans de proximité inscrits sur la plateforme « Ma Ville Mon Shopping » et choisir le click and collect (ou drive) ou la livraison à domicile.

En savoir plus …

Pour vous accompagner dans votre démarche, nous vous offrons une formation « E-commerce : créer rapidement sa boutique pour vendre en ligne » qui a lieu en visioconférence.

Pour plus d’informations, contactez-le service formations : 02 32 39 41 81 – formation@cm-27.fr

Afin d’accompagner et d’aider les entreprises artisanales dans la poursuite de leur activité, le réseau des CMA s’est mobilisé aux niveaux régional et national. Pour acquérir des masques, les artisans de Normandie peuvent commander via deux canaux de distribution :

  • via La Maison du Boulanger – 35 euros TTC le lot de 50 masques
  • via La Poste – le lot de 40 masques – 92€50HT / le lot de 6 masques – 17€80HT
  • via Cdiscount

En savoir plus…

Publics concernés :

Sont éligibles, les entreprises (Micro entrepreneurs, Artisans, Commerçants, Indépendants, sociétés) qui ont :

  • soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public* entre le 1er et le 31 mars 2020 (arrêté du 15 mars 2020). En savoir plus...
  • soit subi une perte de chiffres d’affaires* supérieure à 50 %* pendant cette période (01/03 au 31/03/2020). Il faut comparer :
    • le chiffre d’affaires de mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires de mars 2019
    • pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 :  le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 par rapport au chiffre d’affaires de mars 2020
    • pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales (sociétés) dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période :  le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020 par rapport au chiffre d’affaires de mars 2020.

* Important :

– l’interdiction administrative d’accueil du public (ou fermeture administrative d’accueil du public) ne concerne que les entreprises recevant du public ayant été obligées de fermer leur magasin (« établissements recevant du public non indispensables à la vie de la nation »)

– la perte de chiffre d’affaire concerne toutes les autres entreprises non concernées par l’interdiction de fermeture administrative ne pouvant plus exercer leur activité normalement

– le nouveau décret du 2 avril porte la perte de chiffre d’affaires de 70% à 50%. (Pour mémoire, le décret du 30 mars avait fixé la perte à 70 %).

Conditions à réunir pour bénéficier de l’aide :

1° avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;

ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

4° avoir un  effectif inférieur ou égal à dix salariés. En savoir plus…

5° avoir un chiffre d’affaires inférieur à  1 million € au titre de votre dernier exercice comptable. Pour les jeunes entreprises n’ayant pas encore clôturé leur 1er exercice comptable, le chiffre d’affaires moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 200 doit être inférieur à  83 333 €

6° avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € (le cas échéant, y intégrer la rémunération du dirigeant) au tire du dernier exercice comptable. Pour les jeunes entreprises n’ayant pas encore clôturé leur 1er exercice comptable, le bénéfice imposable (le cas échéant, y intégrer la rémunération du dirigeant) est établi, sous leur responsabilité, sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 et ramené sur douze mois ;

7° ne pas être titulaire, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;

8° pour les sociétés, ne pas être contrôlées par une autre société

9° si le demandeur contrôle plusieurs sociétés commerciales : les effectifs, le chiffres d’affaires et le bénéfice de chacune des sociétés contrôlées doivent être additionnés et ne doivent pas dépasser les seuils fixés aux 3°, 4° et 5°.

Montant de l’aide :

  • si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 1 500 € => aide forfaitaire plafonnée à 1 500 €
  • si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 € => aide équivalente au montant de la perte

L’aide perçue prend la forme d’une subvention et une seule aide sera versée par entreprise.

Demande de l’aide :

La demande d’aide est à effectuer par voie dématérialisée (uniquement) au plus tard le 30 avril 2020, dans l’espace « PARTICULIERS » sur le site www.impots.gouv.fr (procédure « pas à pas » pour vous guider dans votre demande sur le site des impôts.

La demande sur internet est basée sur du déclaratif (pas de justificatifs à fournir lors de la demande, mais justificatifs à conserver car ils devront être fournis en cas de contrôle)

Pour compléter votre demande en ligne, il vous faudra renseigner :

– une déclaration sur l’honneur  attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale et sociale impayée au 31 décembre 2019, l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires (Consulter les conditions d’éligibilité document à conserver !) ;

– les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Attention : cette demande est basée sur du déclaratif mais des contrôles ultérieurs par les services des impôts sont possibles, les justificatifs seront alors demandés.

Liens vers les décrets :

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Publics concernés :

Sont éligibles, les entreprises (Micro entrepreneurs, Artisans, Commerçants, Indépendants, sociétés) qui ont :

  • soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public* entre le 1er et le 30 avril 2020 (arrêté du 15 mars 2020). En savoir plus...
  • soit subi une perte de chiffres d’affaires* supérieure à 50 % pendant cette période (01/04 au 30/04/2020). Il faut comparer :
    • le chiffre d’affaires de avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires de avril 2019
    • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois 

* Important :

– l’interdiction administrative d’accueil du public (ou fermeture administrative d’accueil du public) ne concerne que les entreprises recevant du public ayant été obligées de fermer leur magasin (« établissements recevant du public non indispensables à la vie de la nation »)

– la perte de chiffre d’affaire concerne toutes les autres entreprises non concernées par l’interdiction de fermeture administrative ne pouvant plus exercer leur activité normalement

Conditions à réunir pour bénéficier de l’aide :

1° avoir débuté son activité avant le 1er mars 2020  ;

2° ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;

3° ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

4° avoir un  effectif inférieur ou égal à dix salariés. En savoir plus…

5° avoir un chiffre d’affaires inférieur à  1 million € au titre de votre dernier exercice comptable. Pour les jeunes entreprises n’ayant pas encore clôturé leur 1er exercice comptable, le chiffre d’affaires moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à  83 333 €

6° avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € (le cas échéant, y intégrer la rémunération du dirigeant) au tire du dernier exercice comptable. Pour les jeunes entreprises n’ayant pas encore clôturé leur 1er exercice comptable, le bénéfice imposable (le cas échéant, y intégrer la rémunération du dirigeant) est établi, sous leur responsabilité, sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 et ramené sur douze mois ; Pour les entreprises en nom propres, le montant de 60 000 € est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur – Pour les sociétés, 60 000 € par associé et par conjoint collaborateur.

7° ne pas être titulaire, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et ne pas avoir bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1500 euros ;

8° pour les sociétés, ne pas être contrôlées par une autre société

9° si le demandeur contrôle plusieurs sociétés commerciales : les effectifs, le chiffres d’affaires et le bénéfice de chacune des sociétés contrôlées doivent être additionnés et ne doivent pas dépasser les seuils fixés aux 3°, 4° et 5°.

Les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.L’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1 er mars 2020.

Montant de l’aide :

  • si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 1 500 € => aide forfaitaire plafonnée à 1 500 €
  • si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 € => aide équivalente au montant de la perte

L’aide perçue prend la forme d’une subvention et une seule aide sera versée par entreprise.

Demande de l’aide :

La demande d’aide est à effectuer par voie dématérialisée (uniquement)  à compter du 1er mai et au plus tard le 31 mai 2020, dans l’espace « PARTICULIERS » sur le site www.impots.gouv.fr (procédure « pas à pas » pour mars 2020 pour vous guider dans votre demande sur le site des impôts).

La demande sur internet est basée sur du déclaratif (pas de justificatifs à fournir lors de la demande, mais justificatifs à conserver car ils devront être fournis en cas de contrôle)

Pour compléter votre demande en ligne, il vous faudra renseigner :

– une déclaration sur l’honneur  attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale et sociale impayée au 31 décembre 2019, l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;

– une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires (des explications plus détaillées pour estimer votre perte dans « Conditions d’éligibilité … » – document à conserver !) ;

– le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois d’avril 2020

– les coordonnées bancaires de l’entreprise.

Attention : cette demande est basée sur du déclaratif mais des contrôles ultérieurs par les services des impôts sont possibles, les justificatifs seront alors demandés.

Liens vers les décrets :

Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité

Prolongation du premier volet du fonds de solidarité

Le décret du 16 juillet prolonge le premier volet du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de juin à toutes les entreprises. Il supprime également pour toutes les entreprises la condition de refus de prêt qui était exigée pour bénéficier de l’aide complémentaire. Enfin, la date de dépôt des demandes d’aides complémentaires est prolongée jusqu’au 15 septembre.

Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Critères d’éligibilité au Fonds de Solidarité complémentaire de la région Normandie (2 000 €)

  • Avoir bénéficié du Fonds de Solidarité État (jusqu’à 1 500 €)
  • Avoir au moins 1 salarié au 01/03/2020 en CDI ou CDD et avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 8 000 € (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, on considère le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 qui doit être supérieur ou égal à 667 €)
  • Être dans l’impossibilité de régler ses dettes sous 30 jours ou avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020
  • Et s’être vu refusé le concours d’un prêt bancaire de trésorerie d’un montant raisonnable  par la banque dont l’entreprise est cliente (Attention : la banque doit notifier son refus par écrit (courrier ou mail) et l’absence de réponse de la banque dans les 10 jours qui suivent la demande qui doit elle-aussi avoir été faite par écrit ( mail ou  courrier), vaut refus)

A partir du 15 avril 2020, la demande sera à formuler sur la plateforme ouverte par la région Normandie.

Afin que les services de la région puissent examiner la demande, il faudra joindre :

– une estimation étayée de son impasse de trésorerie,

– une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite

– le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

La Région et les Intercommunalités ont lancé le dispositif Impulsion Relance Normandie (pour les entreprises non éligibles aux volets 1 et 2 du Fonds National de Solidarité) en complément du Fonds National de Solidarité qui portera sur la baisse d’activité du mois d’avril 2020.

Les professionnels éligibles

  • Les TPE, les indépendants, les micro-entreprises/auto-entrepreneurs (ayant au minimum 1 salarié) et les professions libérales
  • Avoir un nombre de salariés inférieur ou égal à 2 (CDD ou CDI) au 01/03/2020 ; pour les micro-entreprises, leur effectif doit être supérieur à 0
  • Être installé sur un territoire volontaire au dispositif – consulter les territoires
  • Ne pas avoir bénéficié de l’aide du Fonds National de Solidarité,
  • Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1millions d’€ et un bénéfice inférieur à 60 000 €
  • Avoir débuté son activité avant le 01/04/2020,
  • Avoir subi une baisse de CA supérieure à 30 % pour le mois d’avril 2020,
  • Ne pas être en liquidation judiciaire,
  • Ne pas être une société ayant un objet immobilier, financier et/ou de gestion de fonds/prise de participation,
  • Ne pas être une association

L’aide sera versée sous la forme d’une subvention, financée à hauteur de 40 % par la Région et de 60 % par les intercommunalités d’un montant de :

  • 1000 euros pour les entreprises et indépendants n’ayant pas de salarié
  • 1500 euros pour celles ayant 1 ou 2 salariés.

Ce dispositif sera mis en œuvre à partir du 18 mai. La demande se fera via une plateforme dématérialisée sur le site de l’Agence de Développement pour la Normandie (ADN).

En savoir plus…

Cette aide exceptionnelle est à destination des entreprises en activité au 15 mars 2020 et s’étant immatriculées avant le 1er janvier 2019.

Le montant de cette aide correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans sur la base de leurs revenus de 2018 et ce, à hauteur maximum de 1 250 €. Cette aide sera versée automatiquement par l’URSSAF (aucune démarche à effectuer et pas de dossier de demande). L’aide sera non imposable et non soumise à cotisations ou contributions sociales. De plus, elle peut se cumuler avec le Fonds de Solidarité et avec le Fonds d’Action Sociale (pour ceux qui ne sont pas éligibles au Fonds de Solidarité). En savoir plus…

De plus en plus d’arnaques ont été recensées depuis le début de la crise. Elles portent, notamment, sur des demandes de contribution aux entreprises, des règlements de charges sociales, de souscription à des assurances…

Soyez vigilants et découvrez les conseils de l’#urssaf pour déceler les arnaques. En savoir plus…

Ou consultez le Guide de prévention pour un déconfinement réussi et une reprise d’activités sans arnaques publié par le Gouvernement.

Oui, le salarié en activité partielle perçoit une indemnité équivalente à 70% de son salaire brut (soit 84% de son salaire net) par heure chômée. Cette indemnité est versée par l’employeur. Ce dernier, dans le cadre du COVID-19, bénéficiera d’une allocation cofinancée par l’Etat et le Pôle Emploi couvrant 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

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La plateforme de demande en ligne d’activité partielle de la DIRECCTE n’était pas dimensionnée pour traiter le flux très important constaté en début de confinement. La DIRECCTE s’emploie à épurer toutes les demandes d’identifiants et/ou mots de passe encore en attente.

Elle a pris la décision de passer le délai de demande d’activité partielle 30 à 45 jours après la mise en place effective des salariés en activité partielle.

Si vous êtes toujours sans réponse de vous droits d’accès, veuillez-nous contacter à courriel@cm-27.fr

Mon salarié est déjà en activité partielle depuis le début de la crise. Dans quel délai dois-je le déclarer à la DIRECCTE pour bénéficier de l’indemnisation ?

Avant le COVID-19, le délai légal préalable pour effectuer une demande est de 15 jours. Dans le contexte actuel et faute d’avoir pu anticiper le dépôt d’une demande, la DIRRECTE accepte les demandes dans un délais de 30 jours après la date effective de mise en activité partiel des salariés. Face aux difficultés techniques rencontrées par la plateforme de demande d’activité partielle, la DIRECCTE accepte de relever son niveau de tolérance à 45 jours.

Pour information, une demande d’activité partielle doit se faire sur le site de la DIRECCTE : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

La demande comporte 3 étapes :

  1. Création de son compte
  2. Réception par mail d’un identifiant et code d’accès
  3. Dépôt de la demande d’activité partielle.

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Attention, pour les entreprises de plus de 11 salariés : Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Dans le cadre d’une demande d’activité partielle, la consultation des représentants du personnel (CSE) dans les entreprises qui en disposent est en effet une obligation prévue par l’article R5122-2 du code du travail. Cependant et dans le contexte actuel et conformément aux annonces du ministère, la demande sera acceptée et l’employeur devra communiquer ultérieurement l’avis du CSE. Les employeurs concernés devront dès que cela sera possible se mettre en conformité avec leurs obligations.Pour mémoire, le fait de ne pas procéder à l’élection du CSE est un élément constitutif du délit d’entrave défini à l’article L2317-1 du même code (1 an d’emprisonnement et 7500 € d’amende);

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Non. Le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie. Tout un ensemble de mesures ont été prises par le gouvernement pour protéger les salariés.

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Pour les entreprises hors micro entrepreneursvous avez la possibilité de reporter le paiement des charges sociales du 5 avril. Cette échéance sera reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.

Pour les micro entrepreneurs, vous devez déclarer réellement votre CA du mois de mars 2020 (pour ceux qui ont opté pour les déclarations mensuelles) ou du 1er trimestre 2020 (pour ceux qui ont opté pour les déclarations trimestrielles). Concernant le paiement des cotisations sociales, vous avez le choix entre le paiement de l’intégralité des cotisations sociales, ou le paiement partiel ou l’absence de paiement. Il n’y aura pas de majoration de retard et les modalités de régularisation seront précisées ultérieurement (L’URSSAF contactera les entreprises concernées).

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Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose des aides pour soutenir le travailleur indépendant et notamment une aide financière exceptionnelle pour les travailleurs indépendants confrontés à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son entreprise.

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Il faut en faire la demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez.

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Face à ce type de difficultés, les Maisons des Services Publics sont là pour vous aider. Pour trouver la plus proche de chez vous : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/

Conseil : avant de vous déplacer, contactez les pour vérifier leurs horaires d’ouverture.

Depuis 2019, la carte professionnelle des artisans et dématérialisée. Et vous devez en faire la demande.

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Le temps de recevoir votre carte, vous pouvez utiliser une copie de votre extrait d’immatriculation comme justificatif.

Téléchargez votre extrait D1 depuis notre site !

Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, il a été décidé de permettre aux femmes enceintes ainsi qu’aux personnes présentant certaines fragilités de santé de bénéficier d’un arrêt de travail à titre préventif pour leur permettre de rester à leur domicile.

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Version papier

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Version numérique

Depuis lundi 6 avril 2020, il est possible de télécharger l’attestation de déplacement dérogatoire directement sur son smartphone ici !

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