Actualités

Trophées Madame Artisanat

Parce que près d’un quart des entreprises artisanales sont dirigées par des femmes, qu’elles contribuent au dynamisme du secteur et au développement de l’économie des territoires, le réseau des CMA et AG2R La Mondiale ont souhaité récompenser leur engagement et mettre en lumière les parcours exemplaires de femmes chefs d’entreprise et d’apprenties en formation.

Organisée par CMA France, en partenariat avec AG2R La Mondiale, la deuxième édition du concours national  » Madame Artisanat  » a pour objectif de valoriser la place des femmes cheffes d’entreprise artisanale, les collaboratrices et les apprenties pour leur contribution à l’économie de proximité.

Les candidates ont jusqu’au 29 janvier 2021 pour transmettre leur dossier de candidature avec l’aide de leur chambre de métiers et de l’artisanat dans l’une des 3 catégories :

  • Trophée Madame Artisanat : récompense une femme chef d’entreprise depuis au moins 3 ans, ou toutes entrepreneuses ayant finalisé le rachat d’une entreprise ; Cliquez ici pour télécharger le dossier de candidature
  • Trophée Madame Apprentie : récompense une apprentie en formation dans un CFA du réseau des CMA ; Cliquez ici pour télécharger le dossier de candidature
  • Trophée Madame Engagée : valorise des projets audacieux, porteurs de l’économie de demain dans des domaines tels que l’innovation, le numérique, l’économie sociale et solidaire, ou ayant un impact positif sur leur territoire ; concerne toute entreprise qui place l’efficacité économique de son projet au service de l’intérêt général (dimension sociale, solidaire ou environnementale).. Cliquez ici pour télécharger le dossier de candidature

Cliquez ici pour télécharger le règlement

Un jury se réunira au moins de février pour sélectionner les lauréates.

Cette année, Nathalie Schraen-Guirma, chroniqueuse et animatrice TV, est la marraine du prix. Le prix est soutenu par FCE France, une association de femmes chefs d’entreprises en France et Bouge ta boite, un réseau business féminin.

La remise de prix aura lieu le mercredi 3 mars 2021 à CMA France.

A suivre sur les réseaux sociaux avec le hashtag #MadameArtisanat

Contact pour plus d’information :

Eure : Alice Louvet (a.louvet@cm-27.fr)

Artisans, développez et maintenez votre activité grâce au digital, y compris en période de confinement !

autodiagnostic numérique

Pendant cette période difficile de confinement, le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat est mobilisé pour être à vos côtés, vous apporter un soutien actif et vous faire bénéficier des mesures du Plan France Relance.

Pour assurer le maintien de votre activité grâce au digital, vendre vos produits ou services via des plateformes en ligne ou marketplace, recourir au click and collect ou encore proposer des bons d’achat … les CMA vous proposent :

1. D’évaluer vos usages du numérique.

Testez où vous en êtes sur le numérique et identifiez vos besoins en cliquant sur autodiag-num.artisanat.fr

2. De Saisir toutes les opportunités d’une digitalisation adaptée à vos activités.

Un conseiller expert vous apportera des solutions concrètes pour consolider, dynamiser votre activité :

Profitez gratuitement de la plateforme Ma Ville Mon Shopping pendant le confinement et créez facilement votre e.boutique !

Besoin d’accompagnement pour vous digitaliser, notre bouquet de formations numériques offert jusqu’à la fin de l’année.

Contactez notre service formation : 02 32 39 41 81 – formation@cm-27.fr

Webinar : Création-reprise d’entreprise

création reprise entreprise

Webinar INFO CREATION , étape incontournable à votre projet de création d’entreprise, à vivre à distance !

Des questions sur les démarches pour créer ou reprendre une entreprise ?

Objectifs :

  • Présenter le parcours de la création-reprise
  • Répondre aux interrogations des porteurs de projet de création ou reprise d’entreprises

 Contenu :

  • Comprendre les étapes de la création-reprise
  • Se poser les questions fondamentales
  • Découvrir les outils pour optimiser son projet
  • Connaître les aides financières
Date : Tous les jeudis à 10h

Durée du webinar : 1h15

Procédure :

Inscription préalable à ce lien : https://formations.cma27.fr

Les personnes inscrites recevront un lien par mail 30 mn avant le début de la réunion en ligne. Il est recommandé d’utiliser un ordinateur (l’utilisation du téléphone et d’une tablette peut s’envisager)

 

Pour plus d’informations, contactez-nous au : 02 32 39 41 81 ou permanence@cm-27.fr

 

 

Ma carte artisan

carte artisan

Activez votre carte artisan

Les chambres de métiers et de l’artisanat mettent gratuitement à disposition de tous les chefs d’entreprise artisanale et conjoints collaborateurs inscrits au répertoire des métiers, une carte professionnelle. C’est la carte d’identité de votre entreprise.

Qu’est-ce que la carte professionnelle ?

Muni de votre carte professionnelle, vous pouvez vous identifier comme chef d’entreprise artisanale auprès de vos clients et de vos fournisseurs. Elle apporte également aux consommateurs la garantie de la compétence et du savoir-faire des entreprises artisanales.

Important : la carte professionnelle vous permet de justifier de votre activité professionnelle mais ne remplace en aucun cas l’attestation dérogatoire de déplacement à télécharger sur le site du ministère de l’Intérieur.

Bien plus qu’une simple carte…

Nouveauté cette année : votre carte est désormais dématérialisée, pour être toujours plus à portée de main ! Activez et téléchargez-la gratuitement sur votre smartphone depuis la plateforme www.cmacarte.pro

Votre CMA vous accompagne

Pour vos premiers pas sur la plateforme, suivez le guide !
Pour toute question, contactez-nous sur service-formalites@cm-27.fr !

Comment obtenir une carte « physique » ?

Il est toujours possible, si vous le souhaitez, d’obtenir une carte en PVC de type carte de crédit (payant) en passant commande sur cmacarte.pro

Info Coronavirus : Carte d’artisan / Contrôle des forces de l’ordre

Lors des contrôles effectués par les forces de l’ordre, ceux-ci peuvent être amenés à vous demander votre carte d’artisan. Si vous n’avez pas la possibilité de présenter votre carte artisan numérique, vous avez toujours la possibilité de présenter un extrait d’immatriculation récent ( moins de 3 mois). Penser à en éditer un exemplaire en ligne ici

Des questions sur le Covid_19 ? Retrouvez notre FAQ

Programme de fidélité Obiz

Avec la carte artisan, vous, vos conjoints collaborateurs et votre famille pouvez bénéficier d’un programme d’avantages (avec plus de 150 000 offres exceptionnelles), accessible via une plateforme en ligne.

Activez votre compte en quelques clics et vous pourrez :

  • Attester auprès des clients de votre immatriculation au répertoire des métiers.
  • Bénéficier d’un programme d’avantages personnels :
    • Communiquer gratuitement une offre ou un produit à d’autres bénéficiaires actifs.
    • Accéder à des offres de proximité : loisirs, sport, culture, bien-être…

Découvrez tous les avantages ici.

Comment activer votre compte ?

  • Connectez-vous sur le site apcma.obiz.fr
  • Cliquez sur « J’active mon compte » et saisissez votre numéro d’immatriculation RM et votre date de naissance
  • Complétez le formulaire et accédez aux avantages

Comment accéder aux avantages avec un compte déjà activé ?

  • Connectez-vous sur le site  apcma.obiz.fr  ou téléchargez gratuitement l’application mobile Obiz disponible sur iOS et Google Play
  • Renseignez le mail et le mot de passe saisis lors de l’inscription

Comment publier une offre ?

  • Connectez-vous sur le site apcma.obiz.fr et cliquez sur le bouton « devenir partenaire » en bas à gauche de la page
  • Complétez les informations demandées
  • Votre offre est modifiable, activable et désactivable à tout moment

+ INFO : retrouver ici toutes les réponses aux questions les plus fréquentes posées sur le programme de fidélité OBIZ

#CMAcarte

Soirée du numérique

report soirée du numérique

[ACTUALISATION] Suite aux dernières annonces du Gouvernement concernant la situation sanitaire, nous sommes au regret de devoir reporter la Soirée du Numérique organisée en partenariat avec le Département de l’Eure.

Vous avez été plus d’une centaine à vous inscrire à cet événement du jeudi 8 octobre 2020. C’est pourquoi nous réfléchissons à un nouveau format, adapté au contexte, pour échanger avec vous sur le thème « Le numérique, un antidote pour amortir les crises ».

Notre priorité est de protéger la santé de nos chefs d’entreprise, des participants, de nos partenaires et collaborateurs.

Nous vous tiendrons informés de la suite des événements. Merci de votre compréhension.

Le numérique, un antidote pour amortir les crises !

Suite au succès des deux premières éditions, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Eure et le Département de l’Eure renouvellent leur événement 100% numérique le jeudi 8 octobre.

Les crises qu’elles soient sanitaire, économique ou sociale entrainent inévitablement des changements sur nos manières de vivre, de consommer, de travailler… et obligent les entreprises à se réinventer.

Lors de la soirée du numérique 2020, des chefs d’entreprise partageront avec nous leur expérience et comment le numérique, malgré la crise, leur a permis de :

  • Maintenir le lien grâce à la visio-conférence
  • Développer ses ventes en ligne
  • Vendre avec les réseaux sociaux
  • Utiliser les outils métiers en mode web

Participez à la troisième édition de la Soirée du numérique, le jeudi 8 octobre 2020 à 18h15 à l’Hôtel du Département – 14 boulevard Georges Chauvin à Évreux !

Contact : soiree-numerique@cm-27.fr02 32 39 41 81

Lancement du prix « Ma Ville Mon Artisan »

Maires et élus locaux : valoriser vos actions en faveur de l’artisanat avec « Ma Ville Mon Artisan »

L’artisanat est un acteur majeur de la vitalité économique, du maintien des centres-villes et de la dynamique d’attractivité des territoires. Pour accompagner les élus et les mairies dans leurs démarches en faveur du secteur de l’artisanat et encourager les bonnes pratiques, CMA France lance pour la deuxième année consécutive, le prix « Ma Ville Mon Artisan ».

Le prix est ouvert aux communes et / ou EPCI.

Il permettra de récompenser 5 prix dans les catégories suivantes :

  • Innovation /Transformation digitale
  • Développement Durable/Eco responsable
  • Développement économique et emploi
  • Culture et Patrimoine
  • Prix coup de cœur Médicis

Pour cette édition, Médicis, le spécialiste de la retraite complémentaire des indépendants et entrepreneurs, partenaire principal, remettra un prix Coup de Coeur et récompensera le dossier de la commune ayant mis en place des initiatives de soutien, d’aides aux artisans, artisans commerçants pendant la crise sanitaire.

Le dossier de candidature et le règlement du concours sont téléchargeables et à retourner avant le 30 septembre 2020 par voie électronique : inscription@cma-france.fr

Le jury se réunira au moins d’octobre pour sélectionner les lauréats.

La remise de prix aura lieu le 24 novembre 2020 sur le stand CMA au Salon des maires et des collectivités locales à Paris.

Appel à Manifestation d’Intérêts (AMI) – Rejoignez les partenaires du Pass CMA Liberté

Mesdames, Messieurs,

Nous sommes un établissement public implanté dans l’Eure, spécialisé dans la création/reprise d’entreprise et le service global à la très petite entreprise.

Notre champ d’actions s’exerce sur plus de 14 000 entreprises artisanales.

Pour accomplir nos missions, nous nous appuyons sur une équipe de 35 collaborateurs et une quinzaine de vacataires pour la formation continue et supérieure. Notre organisation s’appuie sur le décloisonnement des services et l’approche globale de l’entreprise

La CMA27 lance en Septembre 2020 une offre d’abonnements
destinée aux dirigeants de TPE / PME

Le PASS CMA LIBERTÉ permettra aux chefs d’entreprises de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’accéder aux services de la CMA27 à tarif préférentiel.

Les adhérents auront également accès à des services ou des produits proposés par des partenaires dans le cadre d’un Club Privilèges.

L’ensemble de ces offres fera l’objet d’une communication régulière sur notre site internet, nos réseaux sociaux, et via une newsletter mensuelle.

Dans ce cadre, nous souhaitons mettre en place des partenariats avec des entreprises ou des organismes, pouvant proposer des offres commerciales spécifiques pour nos adhérents.

C’est pour cette raison que nous vous transmettons cet Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) mis en place par la CMA 27.

Cet AMI vise à identifier les entreprises et organismes qui seraient intéressés par la valorisation et la commercialisation de leurs produits ou services à destination des TPE / PME de l’Eure, adhérentes au PASS CMA LIBERTÉ.

L’objectif est de favoriser les circuits de proximité et de faire connaitre en priorité des entreprises ou opérateurs implantés dans l’Eure.

Vous trouverez ci-dessous les domaines d’activité attendus (liste non exhaustive) :

  • Fonctions supports : Banques, Assurances, Comptables, Organisations professionnelles, Assistanat administratif….
  • Communication : Graphisme, Impression, création de site internet…
  • Automobile : Réparation, vente de véhicule ou de pièces détachées, entretien / lavage…
  • Location de matériel
  • Tourisme et Loisirs
  • Bien être
  • Travaux / aménagement / agencement
  • Gastronomie / Traiteur
  • Informatique / Télécom
  • ….

Principaux critères de sélection :

Proposer une offre spécifique et accessible uniquement par les adhérents du PASS CMA LIBERTÉ / Proposer une offre non concurrentielle avec l’offre de services de la CMA27.

Modalités et délais de réponse :

Compléter le questionnaire suivant : https://bit.ly/PassCMA
Télécharger la charte d’engagement
La compléter et la renvoyer par mail : abonnement@cm-27.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 16/08/2020 Minuit
Commission de sélection : début septembre 2020

Une question ? Contactez-nous !
Aurélie MARQUES

a.marques@cm-27.fr
02 32 39 41 81

Mesures de prévention contre le Covid19 lors de votre venue à la CMA27

La CMA27 rouvrira ses portes le mardi 2 juin à 8h30 😊

Nous sommes heureux de vous retrouver prochainement dans nos locaux !

Pour vous accueillir en toute sérénité, toutes les mesures de sécurité et de respect des gestes barrières ont été prises. Afin de préserver la santé de tous, nous vous demandons également de respecter les mesures ci-dessous :

  • Port du masque obligatoire
  • Respecter la distanciation sociale
  • Une personne par RDV acceptée
  • Suivre le sens de circulation indiqué

Pour les personnes étant inscrites à l’une de nos formations, merci de prendre connaissance du protocole suivant :

Toutes les mesures liées au Covid19

FAQ Covid19

1. Aides financières aux entreprises

Pour continuer d’aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement.

En savoir plus sur le site Ameli…

Calcul de l’aide allouée

Le montant de l’aide versée au titre du volet 1 dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise :

–  Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 : aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public.

–  Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80% de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :

  • Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 € ;
  • Les entreprises ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 euros et dans la limite de 60% du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

–  Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires en novembre :

  • Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) ;
  • Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ;
  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires ;
  • les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

La nouvelle aide sous plafond de 10 000 euros est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d’affaires, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 1 500 €.

Éligibilité au fonds de solidarité

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

  • par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.Attention : les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er   jour du mois considéré. 

Attention :  Ne peuvent prétendre au FDS, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré. 

Démarches/Modalités         

Pour accéder au formulaire spécifique !

Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?  Les personnes concernées peuvent, chaque mois, faire leur demande sur le site impot.gouv.fr (espace « particulier ») en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. 
Les demandeurs recevront un 1er message dans leur espace particulier leur indiquant que leur demande d’aide a bien été déposée et un numéro de demande leur sera attribué. Un second message leur parviendra au moment de la mise en paiement de leur dossier.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Quelles seront les pièces justificatives à produire à l’appui de la demande ? Il n’y aura pas de pièce justificative à produire. Les éléments seront communiqués avec attestation sur l’honneur de leur exactitude. En revanche doivent être conservés tous les éléments permettant de justifier de la validité de celle-ci, tant dans son principe que dans son montant, en cas de contrôle ultérieur.

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants.

Pour les employeurs

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Pour les travailleurs indépendants :

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

– Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement – Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »

– Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

– Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

– Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Pour les autoentrepreneurs :

L’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h.

Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.

Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.

Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

Source : Communiqué de presse Urssaf : Covid-19 – Mesures exceptionnelles pour les entreprises et indépendants

https://mesures-covid19.urssaf.fr/

2. Mesures de soutien pour votre trésorerie

  • Montant du prêt :

– jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019,

– ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

  • Prêt garantie directement par l’Etat (90 % pour les PME et ETI) – Pas de garantie ou sûreté complémentaire.
  • Durée de remboursement : 1 à 6 ans
  • Différé de remboursement possible d’un an, puis amortissement jusqu’à 5 ans au choix de l’entreprise
  • Coût du prêt : taux de la banque + coût de la garantie (0,25% pour les PME pour la 1ère année , puis variable jusqu’à 1% pour les années suivantes pour les PME)

Dans ce contexte de crise sanitaire venant fragiliser la trésorerie des entreprises, l’État se porte garant des prêt de trésorerie à hauteur de 90%. Cette garantie est gérée par BPI et les demandes de Prêt Garanti par l’État (PGE) sont à faire directement auprès de sa banque.

Nouvelle version du prêt “Impulsion Relance +” : à partir du 16 novembre 2020.

3. Mesures sociales et fiscales en soutien aux entreprises

Pour les entreprises hors micro entrepreneursvous avez la possibilité de reporter le paiement des charges sociales du 5 avril. Cette échéance sera reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.

Pour les micro entrepreneurs, vous devez déclarer réellement votre CA du mois de mars 2020 (pour ceux qui ont opté pour les déclarations mensuelles) ou du 1er trimestre 2020 (pour ceux qui ont opté pour les déclarations trimestrielles). Concernant le paiement des cotisations sociales, vous avez le choix entre le paiement de l’intégralité des cotisations sociales, ou le paiement partiel ou l’absence de paiement. Il n’y aura pas de majoration de retard et les modalités de régularisation seront précisées ultérieurement (L’URSSAF contactera les entreprises concernées).

En savoir plus…

Il faut en faire la demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez.

En savoir plus…

4. Mon salarié

Oui, le salarié en activité partielle perçoit une indemnité équivalente à 70% de son salaire brut (soit 84% de son salaire net) par heure chômée. Cette indemnité est versée par l’employeur. Ce dernier, dans le cadre du COVID-19, bénéficiera d’une allocation cofinancée par l’Etat et le Pôle Emploi couvrant 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

En savoir plus…

La plateforme de demande en ligne d’activité partielle de la DIRECCTE n’était pas dimensionnée pour traiter le flux très important constaté en début de confinement. La DIRECCTE s’emploie à épurer toutes les demandes d’identifiants et/ou mots de passe encore en attente.

Elle a pris la décision de passer le délai de demande d’activité partielle 30 à 45 jours après la mise en place effective des salariés en activité partielle.

Si vous êtes toujours sans réponse de vous droits d’accès, veuillez-nous contacter à courriel@cm-27.fr

Mon salarié est déjà en activité partielle depuis le début de la crise. Dans quel délai dois-je le déclarer à la DIRECCTE pour bénéficier de l’indemnisation ?

Avant le COVID-19, le délai légal préalable pour effectuer une demande est de 15 jours. Dans le contexte actuel et faute d’avoir pu anticiper le dépôt d’une demande, la DIRRECTE accepte les demandes dans un délais de 30 jours après la date effective de mise en activité partiel des salariés. Face aux difficultés techniques rencontrées par la plateforme de demande d’activité partielle, la DIRECCTE accepte de relever son niveau de tolérance à 45 jours.

Pour information, une demande d’activité partielle doit se faire sur le site de la DIRECCTE : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

La demande comporte 3 étapes :

  1. Création de son compte
  2. Réception par mail d’un identifiant et code d’accès
  3. Dépôt de la demande d’activité partielle.

En savoir plus…

Attention, pour les entreprises de plus de 11 salariés : Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Dans le cadre d’une demande d’activité partielle, la consultation des représentants du personnel (CSE) dans les entreprises qui en disposent est en effet une obligation prévue par l’article R5122-2 du code du travail. Cependant et dans le contexte actuel et conformément aux annonces du ministère, la demande sera acceptée et l’employeur devra communiquer ultérieurement l’avis du CSE. Les employeurs concernés devront dès que cela sera possible se mettre en conformité avec leurs obligations.Pour mémoire, le fait de ne pas procéder à l’élection du CSE est un élément constitutif du délit d’entrave défini à l’article L2317-1 du même code (1 an d’emprisonnement et 7500 € d’amende);

En savoir plus…

Non. Le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie. Tout un ensemble de mesures ont été prises par le gouvernement pour protéger les salariés.

En savoir plus…

5. Infos pratiques

Le port du masque est obligatoire dans les lieux publics clos depuis le 20 juillet 2020. Pour aider les entreprises ouvertes au public à indiquer cette obligation, le gouvernement a mis à disposition un kit de communication avec des affiches « Ici, le port du masque est obligatoire » à imprimer et des vignettes réseaux sociaux

Téléchargez le kit de communication en suivant ce lien

Les difficultés économiques exceptionnelles auxquelles les entreprises doivent faire face durant la crise du Covid-19 constituent une épreuve brutale pour les dirigeants d’entreprise, qui voient leur carnet de commande se contracter et leur trésorerie se tendre sans certitude quant au moment où leur activité pourra pleinement repartir.

Dans les cas les plus critiques, ces difficultés peuvent plonger des dirigeants d’entreprise dans des situations de détresse extrême qu’il ne peuvent affronter seuls.

Un numéro Vert est mis en place à compter du lundi 27 avril : 0 805 655 050.

La cellule d’écoute permet aux chefs d’entreprise en détresse de bénéficier d’une première écoute et d’un soutien psychologique 7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures.

numéro vert soutien psychologique

Dispositif Ma ville mon Shopping

Pendant la période de confinement, tous les artisans-commerçants de l’Eure mais aussi de la France entière (Métropole et DOM) peuvent se rendre sur www.mavillemonshopping.fr afin d’inscrire gratuitement et simplement leur boutique et mettre en ligne leurs produits (la commission sur leurs ventes sera supprimée et ramenée à 0 pendant le confinement).

Les particuliers peuvent acheter en ligne chez les artisans de proximité inscrits sur la plateforme « Ma Ville Mon Shopping » et choisir le click and collect (ou drive) ou la livraison à domicile.

En savoir plus …

Pour vous accompagner dans votre démarche, nous vous offrons une formation « E-commerce : créer rapidement sa boutique pour vendre en ligne » qui a lieu en visioconférence.

Pour plus d’informations, contactez-le service formations : 02 32 39 41 81 – formation@cm-27.fr

Afin d’accompagner et d’aider les entreprises artisanales dans la poursuite de leur activité, le réseau des CMA s’est mobilisé aux niveaux régional et national. Pour acquérir des masques, les artisans de Normandie peuvent commander via deux canaux de distribution :

  • via La Maison du Boulanger – 35 euros TTC le lot de 50 masques
  • via La Poste – le lot de 40 masques – 92€50HT / le lot de 6 masques – 17€80HT
  • via Cdiscount

En savoir plus…

Face à ce type de difficultés, les Maisons des Services Publics sont là pour vous aider. Pour trouver la plus proche de chez vous : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/

Conseil : avant de vous déplacer, contactez les pour vérifier leurs horaires d’ouverture.

Depuis 2019, la carte professionnelle des artisans et dématérialisée. Et vous devez en faire la demande.

En savoir plus…

Le temps de recevoir votre carte, vous pouvez utiliser une copie de votre extrait d’immatriculation comme justificatif.

Téléchargez votre extrait D1 depuis notre site !

Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, il a été décidé de permettre aux femmes enceintes ainsi qu’aux personnes présentant certaines fragilités de santé de bénéficier d’un arrêt de travail à titre préventif pour leur permettre de rester à leur domicile.

En savoir plus…

Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et sur attestation uniquement pour :

  • Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou les universités (ou établissements d’enseignement supérieur) pour les étudiants ou les centres de formation pour adultes et les déplacements professionnels ne pouvant être différés
  • Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr) et les livraisons à domicile;
  • Les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés et l’achat de médicaments ;
  • Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d’enfants ;
  • Les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
  • Les déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  • Les convocations judiciaires ou administratives et rendez-vous dans un service public ;
  • La participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Des attestations permanentes sont en ligne pour les déplacements domicile travail et pour amener les enfants à l’école. Pour les autres motifs les attestations individuelles seront à remplir à chaque déplacement.

Une amende forfaitaire de 135 € sera appliquée en cas de non-respect du confinement.

Télécharger mon attestation

6. Infos métiers

Le Ministère du travail formalise des fiches conseils métiers pour se protéger du Covid-19. Elles sont destinés aux employeurs et aux salariés, par secteur professionnel ou par métier :

Secteur « Agriculture […] Espace Vert »

Secteur « Commerces de détail, restauration, hôtellerie »

Secteur « Propreté, réparation, maintenance »

Secteur « Industrie, Production »

Secteur « Transport, Logistique »

Secteur « Autres Services » 

En savoir plus

Pour le secteur du BTP, l’Organisation Professionnelle de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics a formalisé un guide de préconisations de sécurité sanitaire validé par les ministères de la Santé et du Travail.

En savoir plus…

7. Arnaques – Soyez vigilants !

De plus en plus d’arnaques ont été recensées depuis le début de la crise. Elles portent, notamment, sur des demandes de contribution aux entreprises, des règlements de charges sociales, de souscription à des assurances…

Soyez vigilants et découvrez les conseils de l’#urssaf pour déceler les arnaques. En savoir plus…

Ou consultez le Guide de prévention pour un déconfinement réussi et une reprise d’activités sans arnaques publié par le Gouvernement.

Covid-19

Le port du masque est obligatoire dans les lieux publics clos depuis le 20 juillet 2020. Pour aider les entreprises ouvertes au public à indiquer cette obligation, le gouvernement a mis à disposition un kit de communication avec des affiches « Ici, le port du masque est obligatoire » à imprimer et des vignettes réseaux sociaux

Téléchargez le kit de communication en suivant ce lien

  • Montant du prêt :

– jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019,

– ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

  • Prêt garantie directement par l’Etat (90 % pour les PME et ETI) – Pas de garantie ou sûreté complémentaire.
  • Durée de remboursement : 1 à 6 ans
  • Différé de remboursement possible d’un an, puis amortissement jusqu’à 5 ans au choix de l’entreprise
  • Coût du prêt : taux de la banque + coût de la garantie (0,25% pour les PME pour la 1ère année , puis variable jusqu’à 1% pour les années suivantes pour les PME)

Dans ce contexte de crise sanitaire venant fragiliser la trésorerie des entreprises, l’État se porte garant des prêt de trésorerie à hauteur de 90%. Cette garantie est gérée par BPI et les demandes de Prêt Garanti par l’État (PGE) sont à faire directement auprès de sa banque.

Nouvelle version du prêt “Impulsion Relance +” : à partir du 16 novembre 2020.

Pour continuer d’aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans certains équipements de protection ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer jusqu’à 50 % de votre investissement.

En savoir plus sur le site Ameli…

Le Ministère du travail formalise des fiches conseils métiers pour se protéger du Covid-19. Elles sont destinés aux employeurs et aux salariés, par secteur professionnel ou par métier :

Secteur « Agriculture […] Espace Vert »

Secteur « Commerces de détail, restauration, hôtellerie »

Secteur « Propreté, réparation, maintenance »

Secteur « Industrie, Production »

Secteur « Transport, Logistique »

Secteur « Autres Services » 

En savoir plus

Pour le secteur du BTP, l’Organisation Professionnelle de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics a formalisé un guide de préconisations de sécurité sanitaire validé par les ministères de la Santé et du Travail.

En savoir plus…

Les difficultés économiques exceptionnelles auxquelles les entreprises doivent faire face durant la crise du Covid-19 constituent une épreuve brutale pour les dirigeants d’entreprise, qui voient leur carnet de commande se contracter et leur trésorerie se tendre sans certitude quant au moment où leur activité pourra pleinement repartir.

Dans les cas les plus critiques, ces difficultés peuvent plonger des dirigeants d’entreprise dans des situations de détresse extrême qu’il ne peuvent affronter seuls.

Un numéro Vert est mis en place à compter du lundi 27 avril : 0 805 655 050.

La cellule d’écoute permet aux chefs d’entreprise en détresse de bénéficier d’une première écoute et d’un soutien psychologique 7 jours sur 7, de 8 heures à 20 heures.

numéro vert soutien psychologique

Dispositif Ma ville mon Shopping

Pendant la période de confinement, tous les artisans-commerçants de l’Eure mais aussi de la France entière (Métropole et DOM) peuvent se rendre sur www.mavillemonshopping.fr afin d’inscrire gratuitement et simplement leur boutique et mettre en ligne leurs produits (la commission sur leurs ventes sera supprimée et ramenée à 0 pendant le confinement).

Les particuliers peuvent acheter en ligne chez les artisans de proximité inscrits sur la plateforme « Ma Ville Mon Shopping » et choisir le click and collect (ou drive) ou la livraison à domicile.

En savoir plus …

Pour vous accompagner dans votre démarche, nous vous offrons une formation « E-commerce : créer rapidement sa boutique pour vendre en ligne » qui a lieu en visioconférence.

Pour plus d’informations, contactez-le service formations : 02 32 39 41 81 – formation@cm-27.fr

Afin d’accompagner et d’aider les entreprises artisanales dans la poursuite de leur activité, le réseau des CMA s’est mobilisé aux niveaux régional et national. Pour acquérir des masques, les artisans de Normandie peuvent commander via deux canaux de distribution :

  • via La Maison du Boulanger – 35 euros TTC le lot de 50 masques
  • via La Poste – le lot de 40 masques – 92€50HT / le lot de 6 masques – 17€80HT
  • via Cdiscount

En savoir plus…

Calcul de l’aide allouée

Le montant de l’aide versée au titre du volet 1 dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise :

–  Pour les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020 : aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public.

–  Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs 1 et 1 bis (les entreprises des secteurs 1bis doivent justifier avoir perdu 80% de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en octobre :

  • Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffres d’affaires jusqu’à 1 500 € ;
  • Les entreprises ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires reçoivent une aide égale à la perte de chiffre d’affaire jusqu’à 10 000 euros et dans la limite de 60% du chiffre d’affaires mensuel de l’année précédente.

–  Pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50% de perte de chiffre d’affaires en novembre :

  • Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) ;
  • Les entreprises des secteurs S1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros ;
  • Les entreprises qui appartiennent aux secteurs S1bis et qui ont perdu plus de 80% de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires ;
  • les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1500 €.

La nouvelle aide sous plafond de 10 000 euros est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaire). Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d’affaires, le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 1 500 €.

Éligibilité au fonds de solidarité

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés.

Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 OU elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :

  • par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Leur activité doit avoir débutée avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.Attention : les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er   jour du mois considéré. 

Attention :  Ne peuvent prétendre au FDS, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er jour du mois considéré. 

Démarches/Modalités         

Pour accéder au formulaire spécifique !

Quelles démarches pour bénéficier du fonds de solidarité ?  Les personnes concernées peuvent, chaque mois, faire leur demande sur le site impot.gouv.fr (espace « particulier ») en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. 
Les demandeurs recevront un 1er message dans leur espace particulier leur indiquant que leur demande d’aide a bien été déposée et un numéro de demande leur sera attribué. Un second message leur parviendra au moment de la mise en paiement de leur dossier.
La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

Quelles seront les pièces justificatives à produire à l’appui de la demande ? Il n’y aura pas de pièce justificative à produire. Les éléments seront communiqués avec attestation sur l’honneur de leur exactitude. En revanche doivent être conservés tous les éléments permettant de justifier de la validité de celle-ci, tant dans son principe que dans son montant, en cas de contrôle ultérieur.

De plus en plus d’arnaques ont été recensées depuis le début de la crise. Elles portent, notamment, sur des demandes de contribution aux entreprises, des règlements de charges sociales, de souscription à des assurances…

Soyez vigilants et découvrez les conseils de l’#urssaf pour déceler les arnaques. En savoir plus…

Ou consultez le Guide de prévention pour un déconfinement réussi et une reprise d’activités sans arnaques publié par le Gouvernement.

Oui, le salarié en activité partielle perçoit une indemnité équivalente à 70% de son salaire brut (soit 84% de son salaire net) par heure chômée. Cette indemnité est versée par l’employeur. Ce dernier, dans le cadre du COVID-19, bénéficiera d’une allocation cofinancée par l’Etat et le Pôle Emploi couvrant 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

En savoir plus…

La plateforme de demande en ligne d’activité partielle de la DIRECCTE n’était pas dimensionnée pour traiter le flux très important constaté en début de confinement. La DIRECCTE s’emploie à épurer toutes les demandes d’identifiants et/ou mots de passe encore en attente.

Elle a pris la décision de passer le délai de demande d’activité partielle 30 à 45 jours après la mise en place effective des salariés en activité partielle.

Si vous êtes toujours sans réponse de vous droits d’accès, veuillez-nous contacter à courriel@cm-27.fr

Mon salarié est déjà en activité partielle depuis le début de la crise. Dans quel délai dois-je le déclarer à la DIRECCTE pour bénéficier de l’indemnisation ?

Avant le COVID-19, le délai légal préalable pour effectuer une demande est de 15 jours. Dans le contexte actuel et faute d’avoir pu anticiper le dépôt d’une demande, la DIRRECTE accepte les demandes dans un délais de 30 jours après la date effective de mise en activité partiel des salariés. Face aux difficultés techniques rencontrées par la plateforme de demande d’activité partielle, la DIRECCTE accepte de relever son niveau de tolérance à 45 jours.

Pour information, une demande d’activité partielle doit se faire sur le site de la DIRECCTE : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

La demande comporte 3 étapes :

  1. Création de son compte
  2. Réception par mail d’un identifiant et code d’accès
  3. Dépôt de la demande d’activité partielle.

En savoir plus…

Attention, pour les entreprises de plus de 11 salariés : Le comité social et économique (CSE) est obligatoirement mis en place dans les entreprises de plus de 11 salariés. Dans le cadre d’une demande d’activité partielle, la consultation des représentants du personnel (CSE) dans les entreprises qui en disposent est en effet une obligation prévue par l’article R5122-2 du code du travail. Cependant et dans le contexte actuel et conformément aux annonces du ministère, la demande sera acceptée et l’employeur devra communiquer ultérieurement l’avis du CSE. Les employeurs concernés devront dès que cela sera possible se mettre en conformité avec leurs obligations.Pour mémoire, le fait de ne pas procéder à l’élection du CSE est un élément constitutif du délit d’entrave défini à l’article L2317-1 du même code (1 an d’emprisonnement et 7500 € d’amende);

En savoir plus…

Non. Le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie. Tout un ensemble de mesures ont été prises par le gouvernement pour protéger les salariés.

En savoir plus…

Pour les entreprises hors micro entrepreneursvous avez la possibilité de reporter le paiement des charges sociales du 5 avril. Cette échéance sera reportée automatiquement, les cotisations et contributions sociales dues étant lissées sur le reste de l’année.

Pour les micro entrepreneurs, vous devez déclarer réellement votre CA du mois de mars 2020 (pour ceux qui ont opté pour les déclarations mensuelles) ou du 1er trimestre 2020 (pour ceux qui ont opté pour les déclarations trimestrielles). Concernant le paiement des cotisations sociales, vous avez le choix entre le paiement de l’intégralité des cotisations sociales, ou le paiement partiel ou l’absence de paiement. Il n’y aura pas de majoration de retard et les modalités de régularisation seront précisées ultérieurement (L’URSSAF contactera les entreprises concernées).

En savoir plus…

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants.

Pour les employeurs

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

Pour les travailleurs indépendants :

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles du 5 et du 20 novembre sont suspendues). Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé, sans que les travailleurs indépendants aient de démarche à engager. Ceux qui paient par d’autres moyens de paiement pourront ajuster le montant de leur paiement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Toutefois, les travailleurs indépendants qui le peuvent sont invités à régler leurs cotisations de façon spontanée, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf. Ils peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu 2020 qui sert de base au calcul des cotisations provisionnelles.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches :

– Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de revenu estimé, ou pour demander le report d’un échéancier de paiement – Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés – Coronavirus »

– Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches :

– Par internet, sur leur espace en ligne sur urssaf.fr en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».

– Par téléphone, en contactant l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Pour les autoentrepreneurs :

L’échéance mensuelle de septembre et l’échéance trimestrielle du troisième trimestre doivent être déclarées normalement d’ici au 2 novembre à 12h.

Les autoentrepreneurs ont la possibilité de payer la totalité, ou une partie seulement, ou de ne pas payer les cotisations sociales dues sur cette échéance.

Ceux qui ont déjà réalisé leurs déclarations peuvent modifier leur ordre de paiement pour réduire ou mettre à zéro le montant payé.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement.

Les auto-entrepreneurs bénéficiant d’un délai de paiement peuvent également demander à en reporter les échéances.

Source : Communiqué de presse Urssaf : Covid-19 – Mesures exceptionnelles pour les entreprises et indépendants

https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Il faut en faire la demande auprès de votre Service des Impôts des Entreprises dont vous dépendez.

En savoir plus…

Face à ce type de difficultés, les Maisons des Services Publics sont là pour vous aider. Pour trouver la plus proche de chez vous : https://www.maisondeservicesaupublic.fr/

Conseil : avant de vous déplacer, contactez les pour vérifier leurs horaires d’ouverture.

Depuis 2019, la carte professionnelle des artisans et dématérialisée. Et vous devez en faire la demande.

En savoir plus…

Le temps de recevoir votre carte, vous pouvez utiliser une copie de votre extrait d’immatriculation comme justificatif.

Téléchargez votre extrait D1 depuis notre site !

Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, il a été décidé de permettre aux femmes enceintes ainsi qu’aux personnes présentant certaines fragilités de santé de bénéficier d’un arrêt de travail à titre préventif pour leur permettre de rester à leur domicile.

En savoir plus…

Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et sur attestation uniquement pour :

  • Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou les universités (ou établissements d’enseignement supérieur) pour les étudiants ou les centres de formation pour adultes et les déplacements professionnels ne pouvant être différés
  • Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr) et les livraisons à domicile;
  • Les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés et l’achat de médicaments ;
  • Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d’enfants ;
  • Les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
  • Les déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  • Les convocations judiciaires ou administratives et rendez-vous dans un service public ;
  • La participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Des attestations permanentes sont en ligne pour les déplacements domicile travail et pour amener les enfants à l’école. Pour les autres motifs les attestations individuelles seront à remplir à chaque déplacement.

Une amende forfaitaire de 135 € sera appliquée en cas de non-respect du confinement.

Télécharger mon attestation

Load More